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Énoncé de confidentialité

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Droit applicable et competence

Les présentes modalités et conditions, y compris, sans s'y limiter, la Politique sur la protection des renseignements personnels, représentent l'intégralité de l'entente entre vous et Impartition Bill Gosling en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent toutes les déclarations, ententes et ententes écrites et orales antérieures et contemporaines, expresses et implicites, et seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, sans égard à ses règles de conflit de lois. En accédant, en consultant ou en utilisant les œuvres, le contenu ou le matériel de ce site Web, vous consentez à la compétence exclusive des cours provinciales présidant en Ontario, au Canada, et vous acceptez d'accepter la signification de la procédure par livraison en personne ou par la poste et renoncez par la présente à toutes les défenses de compétence et de lieu autrement disponibles.
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Activités malveillantes et illégales interdites

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Généralités

La renonciation ou l'omission d’Impartition Bill Gosling d'exercer à quelque égard que ce soit un droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit à l'avenir ou une renonciation à tout autre droit établi en vertu des présentes conditions générales, y compris, sans s'y limiter, la Politique de confidentialité. Tous les droits et recours accordés à Impartition Bill Gosling dans les présentes modalités et conditions sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs de tout autre droit ou recours qu’Impartition Bill Gosling a autrement en droit ou en équité. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes modalités et conditions sont réservés par Impartition Bill Gosling Captions sont réservés pour des raisons de commodité seulement. Si une partie quelconque des présentes conditions générales est jugée invalide ou non exécutoire conformément aux lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les renonciations de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou non exécutoire sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le plus étroitement à l'intention de la disposition originale et le reste des présentes conditions demeurera en vigueur.

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Consentement à permettre la communication électronique des renseignements sur le compte par courriel ou par texte

Les renseignements fournis à Impartition Bill Gosling, à ses sociétés affiliées, représentants et ayants droit, par l'intermédiaire de ce site Web sont fournis avec votre consentement. Ces renseignements sont assujettis aux lois provinciales, locales ou fédérales applicables concernant leur collecte, leur stockage et leur divulgation. Les lois fédérales exigent que des mesures de sécurité précises soient mises en place afin que les renseignements personnels non publics puissent être communiqués par voie électronique. Ces mesures peuvent comprendre la sécurité du mot de passe et de l'ID de compte pour l'accès au Web et au courriel.

Les courriels et les messages textes entrées/réponses ne sont pas fournis au moyen d'un tel protocole de communication sécurisé. À ce jour, aucune méthode standard de chiffrement des transmissions de courriels et de textes n'est disponible. Même si une telle méthode existait, par nécessité, l'adresse électronique du destinataire serait contenue dans le courriel sous forme non codée. Impartition Bill Gosling requiert votre consentement à une telle transmission par courriel/texte avant que cette transmission ne soit autorisée.

Risques

Veuillez noter que les courriels et les messages textes peuvent être interceptés lors de la transmission ou mal dirigés.

Votre utilisation de courriels ou de messages textes pour nous communiquer des renseignements protégés sur votre compte indique que vous reconnaissez et acceptez les risques possibles associés à une telle communication. Veuillez envisager de communiquer toute information de nature délicate par téléphone, télécopieur ou courrier. Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements soient envoyés par courriel ou texte, veuillez communiquer immédiatement avec l'expéditeur.

Consentement

J'autorise par la présente Impartition Bill Gosling à communiquer avec moi par courriel/texte à une adresse que j'ai fournie ou autrement obtenue par Impartition Bill Gosling. J'accepte également de tenir Impartition Bill Gosling dégagé de toute responsabilité pour toute divulgation à un tiers par courriel/texte. Je comprends que je pourrais toujours recevoir des avis d’Impartition Bill Gosling par la poste pour cette question ou pour toute autre question. Je reconnais également qu’Impartition Bill Gosling pourrait devoir communiquer avec moi par téléphone pour discuter de cette question ou de toute autre question. Je consens à être appelé à n'importe quel numéro de téléphone, y compris mon numéro de cellulaire, peu importe comment Impartition Bill Gosling obtient mon numéro de cellulaire.

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de ce site Web, veuillez communiquer avec :

Impartition Bill Gosling
À l'attention : Service de la conformité
55, rue Mulcaster, bureau 600
Barrie, ON, L4M OJ4