Politique de confidentialité

Dernière mise à jour :   1 août 2024

Qui sommes-nous

Impartition Bill Gosling Corp. et ses filiales et sociétés affiliées (la « Société », « nous », « notre ») fournissent des services de gestion des comptes clients et des centres de contact pour une variété de segments du marché commercial et de la consommation.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de notre Politique de confidentialité ou de nos pratiques, ou si vous souhaitez corriger ou compléter l'une ou l'autre de vos informations que nous conservons, veuillez communiquer avec nous comme suit :

Par la poste-Bureau canadien :

Impartition Bill Gosling

À l'attention de la commissaire à la protection de la vie privée Amanda Faris (directrice, Conformité)

55, rue Mulcaster, bureau 600

Barrie, ON, Canada

L4 M OJ4

Par la poste-Bureau des États-Unis :

Impartition Bill Gosling

À l'attention de : Commissaire à la protection

4410, place E. Claiborne, bureau 235

Hampton, VA

23666

Par la poste ou par courriel-Bureau du Royaume-Uni :

À l'attention de : Commissaire à la protection

Impartition Bill Gosling Limitée

Anderston House

389 Argyle Street

Glasgow

G2 8LR

Courriel : uk.compliance@billgosling.com

Par courriel (toutes les autres succursales sauf le Royaume-Uni) : legal@billgosling.com

Notre engagement

Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes avec lesquelles nous traitons. Nous respecterons les lois fédérales et étatiques pertinentes en ce qui concerne le traitement de vos renseignements.

La présente Politique de confidentialité décrit les politiques et pratiques de la Société concernant la collecte, l'utilisation, la maintenance et la divulgation de vos données personnelles, et énonce vos droits à la vie privée. La présente politique de confidentialité s'applique à la fois aux pratiques de collecte et de diffusion de renseignements en ligne de l'entreprise pour ses applications Web, y compris ce site Web (le « Site »), et aux renseignements recueillis ou reçus hors ligne, que ce soit directement de vous ou d'autres sources.

Si vous êtes arrivé à la présente Politique de confidentialité en cliquant sur un lien sur notre Site, ou en recherchant ou en cliquant sur un lien vous dirigeant vers une page de notre Site, alors la présente Politique de confidentialité s'applique à vous. Lorsque vous utilisez le Site, vous consentez à l'utilisation de vos renseignements de la manière indiquée dans la présente Politique de confidentialité. Cette politique peut changer périodiquement, à mesure que nous adoptons de nouvelles pratiques en matière de données personnelles ou que nous adoptons de nouvelles politiques de confidentialité. Veuillez donc consulter de temps à autre pour connaître les mises à jour de la politique publiée ici. Les mises à jour entrent en vigueur dès leur publication, à moins d'indication contraire. En continuant d'utiliser le Site, vous consentez aux modalités de la politique révisée et publiée la plus récente.

L'utilisation de notre Site est strictement limitée aux personnes majeures dans les territoires où elles résident. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour utiliser notre site. Si vous n'êtes pas âgé d'au moins 18 ans, veuillez ne pas utiliser ou fournir de renseignements par l'entremise de ce Site. Veuillez également consulter nos Conditions générales régissant l'utilisation de ce site.

Pourquoi nous recueillons des renseignements personnels

Nous recueillons des renseignements personnels pour vous identifier, confirmer les faits à votre sujet et nous aider à administrer votre compte. Nous ne recueillerons, utiliserons et divulguerons les renseignements personnels que pour faciliter l'administration de votre compte attribué par nos clients, ou lorsque la loi le permet ou l'exige.

Renseignements personnels que nous recueillons

Les renseignements personnels non publics sont des renseignements à votre sujet qui ne sont généralement pas accessibles au public et que nous obtenons dans le cadre de la fourniture d'un produit ou d'un service financier pour vous.

Nous recueillons des renseignements personnels publics et non publics auprès des sources suivantes :

• Les renseignements que vous nous fournissez volontairement, y compris les renseignements d'identification tels que le nom, l'adresse, les numéros de téléphone, l'adresse courriel et le numéro de sécurité sociale, les renseignements fournis lorsque vous vous renseignez sur nos services et/ou l'établissement d'une relation contractuelle entre nous, y compris les renseignements sur le paiement par carte et les comptes chèques nécessaires au traitement d'un paiement. Ces renseignements — qu'ils nous soient soumis ou divulgués par l'entremise du Site, par courrier, courriel, messagerie texte, téléphone ou autre voie, et que votre soumission ait pour objet de vous renseigner sur votre compte ou nos services, d'en discuter ou d'authentifier votre identité — sont régies par la présente politique de confidentialité.
• Informations provenant de fournisseurs de données/ srvices et d'agences de renseignements sur les consommateurs, telles que les antécédents de crédit, les coordonnées mises à jour, les antécédents criminels, les activités de faillite, le décès ou l'homologation, etc. Nous utiliserons ces informations pour nous acquitter de nos responsabilités envers nos clients et évaluer l'admissibilité à l'emploi si vous êtes candidat à un emploi.
• Renseignements provenant de tiers agissant en votre nom, qui soumettent volontairement des renseignements personnels (p. ex. nom, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance, numéro de sécurité sociale, renseignements sur le compte, renseignements financiers, renseignements sur l'avocat, dossiers judiciaires, etc.) contenus dans les communications avec une personne autre que vous, comme votre conjoint, votre procuration, votre procureur ou un autre représentant autorisé, dans le cadre de la gestion ou de la gestion de votre compte.
• Renseignements recueillis automatiquement par votre utilisation de ce site. Vous pouvez utiliser ce site sans nous divulguer de renseignements personnels identifiables. Nous ne recueillons pas automatiquement de renseignements personnels identifiables auprès de vous (p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, numéro de sécurité sociale, numéro de compte ou renseignements financiers) lorsque vous utilisez le Site. Le Site ne peut recueillir de tels renseignements que si vous les fournissez de façon affirmative.
• Toutefois, comme la plupart des sites Web, le Site recueille automatiquement certains renseignements non identifiables lors de la visite d'un utilisateur. Ces renseignements peuvent comprendre l'adresse de protocole Internet (IP) de votre appareil, l'emplacement où l'appareil accède à Internet, le type et la langue du navigateur, le fournisseur de services Internet, le type d'ordinateur ou de système d'exploitation, les horodatages, les données d'interaction de l'interface utilisateur (p. ex., les clics de souris ou la navigation sur le site) et d'autres renseignements sur l'utilisation du site, y compris un historique des pages consultées ou des renseignements uniformes sur le localisateur de ressources (URL) (indiquant d'où vous venez ou où vous allez ensuite). Nous utilisons ces renseignements pour améliorer la conception du site, estimer le volume d'utilisateurs et les habitudes d'utilisation, accélérer les recherches et améliorer l'expérience utilisateur. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour aider à diagnostiquer des problèmes avec notre serveur et pour administrer notre site Web, analyser les tendances, suivre les déplacements des visiteurs et recueillir des renseignements démographiques généraux qui nous aideront à déterminer les préférences des visiteurs.
• Plus précisément 
• I.  I. Adresse IP -Chaque fois qu'un utilisateur visite le Site, nous pouvons automatiquement recueillir une adresse de protocole Internet (IP) et la page Web à partir de laquelle l'utilisateur a été dirigé vers le Site. Afin d'administrer et d'optimiser le Site et de diagnostiquer et de résoudre les problèmes potentiels ou les menaces à la sécurité de notre Site ou de la Société, nous pouvons utiliser une adresse IP pour aider à identifier les utilisateurs et recueillir des renseignements démographiques généraux à leur sujet.
• II. Témoins électroniques (cookies), pixels invisibles et balises Web - Les témoins (cookies) sont de petits fichiers qu'un site ou son fournisseur de services transfère à l'appareil d'un utilisateur via le navigateur Web (si vous le permettez) qui permet aux systèmes du site ou du fournisseur de services de reconnaître le navigateur et de saisir et de mémoriser certaines informations. Nous utilisons des témoins pour optimiser les fonctionnalités du Site et améliorer l'expérience de l'utilisateur lors de la navigation sur le Site. La plupart ou tous les navigateurs vous permettent de désactiver ou de rejeter les témoins. Pour ce faire, vous pouvez modifier vos préférences dans le navigateur.

Notre Site peut incorporer des « pixels tags », des « balises Web » ou des technologies de suivi similaires (collectivement, les « pixels tags ») qui permettent de suivre les actions des utilisateurs du Site. Les pixels tags sont utilisés pour recueillir des renseignements, tels que le fournisseur de services Internet, l'adresse IP, le type de logiciel de navigation et de système d'exploitation utilisé, la date et l'heure d'accès au Site, l'adresse du site Web, le cas échéant, à partir de laquelle un utilisateur est lié directement au Site et/ou l'adresse du site Web, le cas échéant, à laquelle l'utilisateur se rend à partir du Site et d'autres informations similaires liées au trafic.
Nous pouvons regrouper les renseignements recueillis lors des visites du Site par divers utilisateurs afin de nous aider à améliorer le Site et les services que nous fournissons par l'intermédiaire du Site.

• III. Ne pas suivre - Notre site surveille les visiteurs qui entrent dans une page de destination marketing. Le Site conserve également un registre des sites Web de tiers auxquels on accède lorsqu'un utilisateur se trouve sur notre Site et clique sur un hyperlien. Mais nous ne suivons pas les utilisateurs vers les sites subséquents et ne leur diffusons pas de publicité ciblée.
• IV. Informations analytiques - Les serveurs Web du Site peuvent recueillir des renseignements de navigation anonymes sur l'endroit où les visiteurs se rendent sur notre Site et des renseignements sur l'efficacité technique de notre Site et de nos services. Les renseignements anonymes n'identifient pas directement ou indirectement une personne en particulier et ne peuvent pas être raisonnablement utilisés pour identifier une personne en particulier. Des exemples de renseignements anonymes peuvent comprendre certains renseignements sur le navigateur Internet, le type de domaine, le fournisseur de services et l'adresse IP recueillis au moyen de technologies de suivi et de données agrégées ou dépersonnalisées. Nous utilisons des données analytiques anonymes pour exploiter, maintenir et vous fournir les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, améliorer nos services, analyser les tendances et administrer nos applications Web.

Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation

Nous n'utiliserons ni ne divulguerons de renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec votre consentement ou comme l'exige la loi. Les renseignements personnels ne peuvent pas être utilisés ou transmis d'une manière incompatible avec les fins déterminées.

Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec des tiers, tels que des fournisseurs de lettres, des épurateurs de données ou des fournisseurs de communications, dans le but d'agir à titre de fournisseur de services auprès de nos clients. Nous nous efforçons de veiller à ce que ces parties aient l'obligation contractuelle d'utiliser les renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles nous les avons divulgués. Malgré ces efforts, nous n'exerçons aucun contrôle sur ces parties et nous ne sommes pas responsables de leur conduite, de leurs actions, de leurs omissions ou de leurs pratiques de traitement ou de diffusion de l'information.

Nous pouvons également partager des renseignements personnels avec des organismes de réglementation et des vérificateurs ou comme l'exige la loi.

Nous ne vendons pas de renseignements personnels à des tiers pour leur utilisation indépendante. Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec nos clients en vertu d'un contrat écrit par lequel nous agissons en tant que fournisseur de services. Nous pouvons également partager vos renseignements personnels avec des tiers à qui vous ou vos agents nous autorisez à l'avance à divulguer intentionnellement vos renseignements personnels ou à les autoriser à les utiliser dans le cadre des services que nous fournissons.

Certains de nos employés peuvent avoir accès à des renseignements personnels que nous recueillons dans la mesure où leurs fonctions l'exigent aux fins décrites. Nos employés sont régis par une entente de non-divulgation interdisant la divulgation ou l'utilisation de renseignements confidentiels ou personnels à des fins autres que les fins indiquées.

Les renseignements personnels qui ne sont plus requis seront détruits ou effacés. Nous conservons les renseignements personnels uniquement tant qu'ils sont requis à nos fins commerciales ou comme l'exigent les lois fédérales et étatiques.

Protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels est importante pour nous. Impartition Bill Gosling est certifié conforme aux exigences de la norme de gestion de la sécurité de l'information ISO/IEC 27001:2013 par Intercert, à l'exclusion de notre site de Trinité-et-Tobago. Nos succursales en Inde sont certifiées par Intercert comme étant conformes aux exigences de la norme de gestion de la sécurité de l'information ISO/IEC 27001:2022. Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales pour protéger contre la divulgation ou l'accès non autorisé à des renseignements personnels. Nous pouvons tirer parti de l'intelligence artificielle, des modèles linguistiques et d'autres outils d'apprentissage automatique qui peuvent traiter les informations personnellement identifiables vous concernant que vous nous soumettez. Ces outils seront utilisés uniquement pour nous aider à améliorer l'efficacité ou l'exactitude des processus de notre entreprise. Nous n'utilisons aucun de ces outils pour prendre des décisions automatisées à votre sujet ou à propos des informations que vous nous soumettez

Exactitude

Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels sous son contrôle soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire aux fins auxquelles ils seront utilisés.
Nous ne mettrons pas systématiquement à jour les renseignements personnels, à moins qu'un tel processus ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis. Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels qui sont utilisés de façon continue, y compris les renseignements personnels qui sont divulgués à des tiers, sont exacts et à jour.

Droits d'accès

Vous avez le droit général d'accéder aux renseignements vous concernant que nous avons dans nos dossiers. Pour obtenir une copie des renseignements que nous avons à votre sujet, veuillez envoyer une demande par l'une des méthodes de contact indiquées dans la section « Qui nous sommes » de la présente politique.

Bureau canadien :

Impartition Bill Gosling
Attention : Commissaire à la protection de la vie privéer

55, rue Mulcaster, bureau 600

Barrie, ON, Canada

L4M 0J4

Bureau des États-Unis :
Impartition Bill Gosling
Attention : Commissaire à la protection de la vie privée
4410 Place E. Claiborne, bureau 235
Hampton, VA
23666

Bureau du Royaume-Uni ::
À l'attention de : Commissaire à la protection:
Impartition Bill Gosling Limitée.:
Anderston House:
389 Argyle Street:
Glasgow:
G2 8LR

Nous répondrons à votre demande d'accès à vos renseignements personnels dans un délai raisonnable et au plus tard 30 jours après la réception de la demande ou conformément à la législation applicable.

Pour votre protection, nous prendrons des mesures pour confirmer votre identité avant de vous fournir ces renseignements. Si les renseignements à votre sujet contenus dans nos dossiers sont incomplets ou inexacts, vous pouvez nous demander d'y apporter des corrections. Nous mettrons à jour nos dossiers au besoin lors de la vérification.

Utilisation normale du site Web

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont transférés à partir de nos sites Web, applications ou services et stockés sur votre appareil. Nous utilisons des témoins pour vous aider à vous fournir un service personnalisé et pour vous aider à améliorer nos sites Web, applications et services. Vous pouvez visiter notre Site pour lire les renseignements sur l'entreprise ou nos outils éducatifs ou informatifs, sans nous dire qui vous êtes et sans révéler de renseignements personnels.

En vertu du Règlement sur la protection des données, les visiteurs de notre site Web doivent consentir à faire l'objet d'un suivi. Cela signifie que lorsque vous visitez notre site Web, vous recevrez une Notification de Cookies qui vous expliquera que notre site utilise des cookies et vous donnera la possibilité de participer à la collecte de vos données. Si vous n'avez pas choisi de participer, notre site Web ne recueillera pas ou ne stockera pas vos données Vous trouverez ci-dessus des renseignements sur ce que nous faisons des données que nous recueillons et sur la durée de conservation de ces données.

Collecte en ligne de renseignements permettant d'identifier des personnes

Il y a des cas où nous demandons des renseignements personnels identifiables pour fournir un service ou de la correspondance au visiteur du site Web, comme faciliter un paiement ou répondre à une demande ou à une plainte. Ces renseignements, tels que le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le type de demande et possiblement des renseignements supplémentaires, sont recueillis et conservés d'une manière appropriée à la nature de la demande telle que déterminée par nous et sont utilisés pour répondre à votre demande. Ces renseignements peuvent également être fournis à nos sociétés affiliées ou à des tiers autorisés pour utilisation en notre nom conformément à notre Politique de confidentialité.
Au cours de votre visite, vous pouvez vous déplacer vers nos sites Web connexes. De plus, ce site peut fournir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas contrôlés par nous. Il est recommandé de vérifier les énoncés de confidentialité spécifiques de tout site, y compris ceux dont les liens sont fournis, avant de fournir des renseignements personnels identifiables, afin de comprendre comment ces sites recueillent, utilisent et partagent vos renseignements. Nous ne sommes pas responsables des déclarations de confidentialité, du contenu ou des pratiques de traitement des données sur d'autres sites Web.

Nos services Internet

Afin d'utiliser certains services Internet, nous avons besoin de renseignements d'identification personnelle que nous pouvons utiliser pour vérifier votre qualité de client. Nous nous en servons pour identifier et accéder aux données dans la relation que nous avons avec vous afin de vous fournir les services demandés. Fournir votre adresse courriel ou textuelle est facultative, sauf lorsque vous demandez un service par Internet, il est nécessaire que nous l'ayons afin d'honorer votre demande et nous aurons besoin d'une autorisation spécifique de votre part pour communiquer avec vous par courriel ou par messagerie texte.

Comment enregistrer une plainte liée à la protection de la vie privée

Nous enquêterons sur toutes les plaintes et nous prendrons les mesures appropriées, y compris la modification des politiques et des procédures au besoin.
Vous pouvez déposer une plainte liée à la protection des renseignements personnels en communiquant avec notre équipe de la conformité à l'adresse suivante :

Bureau canadien :
Impartition Bill Gosling
À l'attention : Service de la conformité
55, rue Mulcaster, bureau 600
Barrie, ON, Canada
L4M OJ4
Courriel : communications@billgosling.com
Ou 1-877-451-2594

Bureau des États-Unis :
Impartition Bill Gosling
Attention : Commissaire à la protection de la vie privée
4410 Place E. Claiborne, bureau 235
Hampton, VA
23666
Courriel : na.compliance@billgosling.com
Ou 1-877-451-2594

Bureau du Royaume-Uni : Attention : Commissaire à la protection de la vie privée
Impartition Bill Gosling Limitée
Anderston House
389 Argyle Street
Glasgow
G2 8LR
Courriel : uk.compliance@billgosling.com
0141 457 7000

Nous nous engageons à collaborer avec vous afin d'obtenir une résolution juste et rapide de toute plainte ou tout différend concernant la protection de la vie privée et le traitement de vos renseignements personnels. Si, après avoir communiqué avec notre équipe de conformité, vous avez toujours des préoccupations non résolues concernant le traitement de vos renseignements personnels, veuillez écrire à notre commissaire à la protection de la vie privée à l'adresse suivante :

Bureau canadien : Impartition Bill Gosling
À l'attention de : Commissaire à la protection de la vie privée
55, rue Mulcaster, bureau 600
Barrie, ON, Canada
L4M OJ4

Bureau des États-Unis : Impartition Bill Gosling
Attention : Commissaire à la protection de la vie privée
4410 Place E. Claiborne, bureau 235
Hampton, VA
23666

Bureau du Royaume-Uni : Attention : Commissaire à la protection de la vie privée
Impartition Bill Gosling Limitée
Anderston House
389 Argyle Street
Glasgow
G2 8LR

Changements

 Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité en tout temps et sans préavis. Une politique de confidentialité révisée ne peut s'appliquer qu'aux données recueillies après leur date d'entrée en vigueur. La présente politique de protection des renseignements personnels est examinée au moins une fois par année ou lorsque des changements aux exigences réglementaires sont relevés.

**LES RENSEIGNEMENTS CI-DESSOUS S'APPLIQUENT AUX RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE** Droits en vertu de la California Consumer Privacy Act.

 

1. La CCPA et les renseignements personnels.

 

La California Consumer Privacy Act (« CCPA »), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, tel que clarifié par le Règlement publié par le procureur général de la Californie, accorde des droits à la vie privée aux consommateurs californiens en ce qui concerne leurs renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » ou « RP » sont des « renseignements qui identifient, concernent, décrivent ou peuvent être associés à un consommateur ou à un ménage en particulier, ou qui pourraient raisonnablement être liés, directement ou indirectement, à un tel consommateur ou ménage ». Les renseignements personnels, tels que définis dans la CCPA, ne comprennent pas les renseignements personnels qui sont déjà assujettis aux lois sectorielles sur la protection des renseignements personnels, notamment la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ou la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA), une loi fédérale qui impose aux institutions financières l'obligation de protéger les données des consommateurs.

Un consommateur a des droits à l'égard de ses renseignements personnels, y compris :

1. le droit de savoir quels renseignements personnels sont recueillis, utilisés, partagés ou vendus par l'entreprise ;
2. un droit d'accès aux renseignements personnels recueillis et conservés par l'entreprise ;
• le droit de se retirer de la vente de RP par l'entreprise ;
• un droit à la non-discrimination en matière de prix ou de service pour choisir d'exercer un droit à la vie privée en vertu de la CCPA.

 

2. Droit du consommateur de savoir.

Une entreprise visée doit divulguer dans sa politique de confidentialité les renseignements personnels qu'elle a recueillis, vendus ou divulgués à des fins commerciales au cours des 12 derniers mois.

Une entreprise doit divulguer les renseignements suivants en réponse à une demande vérifiable de savoir :

1. les catégories de renseignements personnels que l'entreprise a recueillis au sujet du consommateur ;
2. les catégories de sources à partir desquelles ces renseignements personnels ont été recueillis ;

• les fins commerciales ou commerciales de la collecte ou de la vente de renseignements personnels ;

1. Les catégories de tiers avec lesquelles l'entreprise partage des renseignements personnels ;
2. Les catégories de RP que l'entreprise a vendues et les catégories de tiers auxquels elle a été vendue ;
3. les catégories de RP que l'entreprise a divulguées à des fins commerciales et les catégories connexes de tiers à qui ces catégories ont été divulguées ;

• Sur demande, les éléments précis des renseignements personnels que l'entreprise a recueillis.

 

3. Droit du consommateur de supprimer.

Un consommateur californien a le droit de demander qu'une entreprise visée supprime ses renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions. Une fois qu'une demande est raisonnablement vérifiée par l'entreprise, les renseignements personnels dont la suppression est demandée doivent être retirés des dossiers détenus par cette entreprise et l'entreprise doit ordonner aux fournisseurs de services avec lesquels les renseignements ont été communiqués de supprimer également les renseignements, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une exception.

Une demande de suppression peut être refusée si la conservation des renseignements est nécessaire pour :

1. Terminer la transaction pour laquelle il a recueilli les renseignements personnels, fournir un bien ou un service demandé par le consommateur, prendre des mesures raisonnablement anticipées dans le contexte de la relation d'affaires continue avec le consommateur, ou exécuter un contrat avec le consommateur.
2. Détecter les incidents de sécurité, se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de telles activités.
• Déboguer les produits afin de repérer et de réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue existante.
3. Exercer la liberté d'expression, garantir le droit d'un autre consommateur d'exercer ses droits à la liberté d'expression ou exercer un autre droit prévu par la loi.
4. Se conformer à la California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Code pénal § 1546 seq.).
5. Effectuer des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l'intérêt public qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d'éthique et de protection des renseignements personnels, lorsque la suppression de l'information pourrait rendre impossible ou nuire gravement à la réalisation de la recherche, si vous avez déjà donné votre consentement éclairé.
• Permettre uniquement des utilisations internes qui sont raisonnablement harmonisées avec les attentes des consommateurs en fonction de la relation du consommateur avec l'entreprise.
• Respecter une obligation légale.
6. Faire d'autres utilisations internes et légales des renseignements qui sont compatibles avec le contexte dans lequel le consommateur les a fournis.

 

4. Droit des consommateurs à la non-discrimination.

 

Une entreprise ne doit pas exercer de discrimination à l'égard d'un consommateur qui exerce les droits de la CCPA. Une entreprise peut exiger des prix différents ou fournir des biens ou des services de qualité différente, mais seulement si la différence est raisonnablement liée à la valeur fournie au consommateur par les données du consommateur. Une entreprise peut offrir des incitatifs financiers à un consommateur pour la collecte, la vente ou la suppression de renseignements personnels sur une base de consentement préalable.

 

5. Droit du consommateur de se retirer.

 

Une entreprise qui vend des renseignements personnels à des tiers doit aviser les consommateurs, les informer clairement de leur droit de se retirer de la vente et fournir un lien « Ne pas vendre mes renseignements personnels » sur son site Web qui permet au consommateur de se retirer des ventes futures. Il est interdit à une entreprise de vendre le RP d'un consommateur dont l'entreprise sait qu'il est âgé de moins de 16 ans, sauf si (dans le cas d'un enfant âgé de 13 à 16 ans) l'enfant a autorisé la vente de façon affirmative ou (pour un enfant de moins de 13 ans) que le parent ou le tuteur de l'enfant ait autorisé affirmativement la vente.

 

6. Exigences de la politique de confidentialité.

 

Une entreprise doit inclure les éléments suivants dans sa politique de confidentialité, qui doit être mise à jour tous les 12 mois :

1. Une description des droits CCPA des consommateurs, y compris le droit de refuser la vente de renseignements personnels et un lien distinct vers une page Web « Ne pas vendre mes renseignements personnels » si l'entreprise vend des renseignements personnels ;
2. la ou les méthodes par lesquelles une demande de l'ACCP peut être présentée ;

• Une liste des catégories de RP que l'entreprise a recueillies, vendues ou divulguées à des fins commerciales au cours des 12 mois précédents.

Comment puis-je exercer mes droits CCPA ?

Instructions pour nous soumettre une demande de droits du consommateur CCPA

Si vous êtes un résident de la Californie et que vous souhaitez soumettre une demande CCPA à l'entreprise, vous pouvez utiliser l'une des
méthodes suivantes :
Sur notre site Web :
Soumettre une demande de renseignements
Par courrier :

Impartition Bill Gosling
Attention : Commissaire à la protection de la vie privée

55, rue Mulcaster, bureau 600

Barrie. ON, Canada

L4M OJ4

Par courriel  : communications@billgosling.com

Veuillez noter que nous ne sommes tenus de répondre à votre demande de connaissance ou d'accès que deux fois au cours d'une période de 12 mois. Nous sommes tenus de conserver un dossier de votre demande de la CCPA pendant au moins 24 mois, y compris tout numéro de référence attribué, la date et la nature de la demande, la manière dont la demande a été faite, la date et la nature de notre réponse, ainsi que le fondement de tout refus total ou partiel.

 

1. Vérification de la personne qui fait une demande

Nous devons être raisonnablement sûrs que la personne qui fait la demande au sujet de vos renseignements personnels est vous, ou un représentant autorisé à faire une demande en votre nom. Nous ne pouvons pas répondre à votre demande si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre autorisation de faire une demande pour une autre personne. Par conséquent, avant de pouvoir vous fournir une réponse substantielle, nous devons vous demander des renseignements tels que votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de compte ou les quatre derniers chiffres de votre numéro de sécurité sociale, afin de tenter de vérifier votre identité et de retrouver vos dossiers, le cas échéant.

Dans la mesure du possible, nous ne vous demanderons pas de nouveaux renseignements pour vérifier votre identité, mais nous demanderons plutôt des renseignements que nous pourrons vérifier par rapport aux dossiers existants. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre demande sans nouveaux renseignements, nous supprimerons les nouveaux renseignements dès que possible après le traitement de votre demande de l'ACCP, sauf si cela peut être nécessaire pour respecter les exigences de conservation des dossiers de la CCPA..

Nous ne vous demanderons jamais de créer un compte auprès de nous pour vérifier votre demande, mais si vous avez déjà un compte, nous pourrions utiliser ces renseignements pour faciliter la vérification. Nous n'utiliserons les renseignements que vous nous fournissez au cours du processus de vérification que pour tenter de vérifier votre identité ou votre autorisation de faire la demande pour une autre personne.

Les demandes d'accès aux éléments d'information spécifiques que nous pouvons détenir, et pas seulement une liste des catégories de renseignements, nécessitent des procédures de vérification renforcées, et nous exigerons que vous soumettiez une déclaration écrite sous peine de parjure indiquant que vous êtes le consommateur dont les renseignements personnels font l'objet de la demande. De plus, certains renseignements, comme un numéro de sécurité sociale, un numéro de permis de conduire, un numéro d'identification ou un numéro de compte financier émis par le gouvernement, des mots de passe de compte ou des questions et réponses relatives à la sécurité du compte, ne seront pas divulgués en réponse à une demande de la CCPA.

Si vous souhaitez autoriser quelqu'un d'autre à agir en votre nom relativement à vos droits CCPA, nous devons recevoir la preuve que cette personne est autorisée à le faire. Une preuve peut être fournie par un consommateur vérifiant sa propre identité directement auprès de nous, puis en donnant l'autorisation écrite à une personne désignée d'agir au nom du consommateur, ou par la réception d'une procuration ou d'un autre document juridique attestant l'autorité, ou d'une preuve d'inscription auprès du secrétaire d'État de la Californie à titre de représentant désigné d'un autre consommateur. Vous pouvez également présenter une demande vérifiable de consommateur au nom d'un enfant mineur, ce qui exige que vous soumettiez une preuve de votre statut de parent ou de tuteur légal.

 

2. Comment et quand répondrons-nous ?

Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, nous vous fournirons une confirmation de votre demande et un numéro de référence connexe. Cela peut être fourni par lettre, courriel, ou à la fin d'un formulaire Web ou d'un appel téléphonique au cours duquel vous soumettez une demande. Si vous soumettez une demande de suppression, nous pourrions vous demander de confirmer de nouveau votre choix de supprimer les renseignements après avoir vérifié votre demande, mais avant toute suppression qui pourrait être nécessaire.

Nous nous efforcerons de fournir une réponse dans les 45 jours suivant la réception de votre demande. Si nous avons besoin de plus de temps ou si nous ne pouvons pas vérifier votre demande, nous vous en informerons.

Nous enverrons notre réponse à votre demande par courrier ou courriel aux États-Unis, à votre choix. Tous les renseignements que nous fournissons ne couvriront que la période de 12 mois précédant la réception de votre demande.

Si nous ne pouvons pas répondre à votre demande de connaissance ou à votre demande de suppression, ou si nous refusons votre demande d'une autre façon, nous expliquerons notre raisonnement et notre décision dans notre réponse. Nous pouvons, par exemple, refuser une demande de la CCPA si :

1. la demande ne peut être traitée parce que les renseignements personnels qui ont été recueillis et conservés relèvent uniquement de notre rôle de fournisseur de services, tel que défini dans la CCPA ;
2. nous ne pouvons pas vérifier votre identité ;
• nous devons conserver les renseignements que vous cherchez à faire supprimer afin de compléter la transaction pour laquelle ils ont été recueillis ;
3. les renseignements que nous conservons pour vous sont exemptés de l'application de la CCPA, comme les renseignements recueillis, traités, vendus ou divulgués en vertu de la Loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA) ou de la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA).

Nous ne facturons pas de frais pour traiter votre demande à moins qu'elle ne soit excessive, répétitive ou manifestement infondée, et nous vous avons informé par écrit le raisonnement qui sous-tend les frais et leur coût estimatif. Nous vous fournirons une estimation des coûts avant de remplir votre demande si nous déterminons que des frais sont justifiés.

 

3. Divulgation du statut de fournisseur de services de l'entreprise

L'entreprise est un « fournisseur de services » de ses clients, au sens où ce terme est défini dans la CCPA. Tout renseignement personnel que la Société recueille, maintient ou traite relève de la direction de l'entreprise en tant que fournisseur de services ou dans le cadre de son rôle de fournisseur de services et afin de nous acquitter de nos responsabilités contractuelles aux fins commerciales établies dans nos contrats clients. Nous ne recueillons ni n'utilisons vos renseignements personnels à nos propres fins ou à des fins commerciales qui ne relèvent pas de la portée de nos contrats avec nos clients. Nous ne communiquons ni ne divulguons de renseignements personnels pour quelque raison que ce soit qui n'entre pas dans le cadre de nos objectifs commerciaux contractuels.

Lorsqu'un fournisseur de services reçoit une demande de connaissance ou une demande de suppression d'un consommateur, il doit soit agir au nom de l'entreprise pour laquelle il agit à titre de fournisseur de services en réponse à la demande, soit informer le consommateur qu'il ne peut donner suite à la demande parce que la demande a été envoyée à un fournisseur de services. Par conséquent, nous pouvons répondre à votre demande de connaissance ou de suppression en expliquant que nous avons recueilli, tenu à jour ou traité vos renseignements personnels uniquement dans notre rôle de fournisseur de services de notre client et, si possible, nous vous fournirons les coordonnées pour soumettre une demande de la CCPA à ce client.